Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1937 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2201 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
Compléter l’article L1110-10 du code de la santé publique par l’alinéa suivant :
« Tout projet de loi pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées l'article L 3133-13 du code de la santé publique et portant directement ou indirectement sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par la fin de vie doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. »
Exposé sommaire :
La question de la fin de vie est un débat sensible qui ne peut être discuté dans le cadre d’une journée de « niche parlementaire. »
Une telle réforme doit nécessairement être précédée d'un débat.
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