Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1994 (Sort indéfini)

(3 amendements identiques : 548 950 1832 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Après l'article 5 quater

Après le 7ème alinéa de l’article L 1415-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° d’assurer un enseignement spécialisé sur l’éthique et la fin de vie »

Exposé sommaire :

Parmi les missions et les enseignements incombant à l’école des hautes études en santé publique qui forme les dirigeants des établissements de santé ne figure aucun enseignement sur l’éthique et la fin de vie. Il convient de combler cette lacune.

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