Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1996 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2325 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
Après le deuxième alinéa de l’article 131-27 du Code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction d’exercer une profession médicale pour une durée de cinq ans si la personne physique incriminée est reconnue coupable d’avoir prodigué une aide active à mourir à un patient en fin de vie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aggraver les peines pour les professionnels de santé qui ont effectué des gestes létaux pour hâter le décès d’un patient en fin de vie : le sens du métier d’un professionnel de santé est uniquement d’effectuer des gestes de soins et d’appliquer des traitements ayant pour visée d’améliorer l’état d’un malade et de le mener vers la guérison. Le sens de ces gestes se trouve dans le serment d’Hippocrate, qui affirme pleinement l’interdiction de tuer.
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