Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2000 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 2330 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Après l'article 5 quater

Après le deuxième alinéa de l’article 221-8 du Code pénal, insérer alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis. La radiation de l’ordre des médecins pour les crimes prévus à l’article 221-5 commis sur des patients hospitalisés en fin de vie. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à instituer dans le droit une peine complémentaire destinée aux médecins qui se rendraient coupables de gestes létaux dans le cadre de leur profession : l’euthanasie est bien un geste létal contraire aux obligations de soins constitutives de la déontologie des métiers de la santé. Il doit donc être qualifié comme ce qu’il est, à savoir une atteinte à la vie de la personne, et en l’occurrence, conformément à ce qui est défini à l’article 221-5 du code pénal, comme un empoisonnement : l’empoisonnement est plus grave encore lorsqu’il est commis par un professionnel de santé. Il est donc souhaitable que la peine soit plus sévère lorsqu’il s’agit d’un médecin : le coupable doit être écarté de l’ordre professionnel auquel il appartient.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.