Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Au premier alinéa de l’article 223-6 du code pénal, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après le mot : « personne, »
Ajouter les mots : « un suicide dont les moyens sont fournis par un tiers, »
Cet amendement vise à compléter les dispositions du code pénal réprimant la non-assistance à personne en danger. On ne saurait avoir dans notre droit des dispositions réprimant la non-assistance à personne en danger et des dispositions légalisant le suicide assisté.
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