Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2009 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2344 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
L’article 223-15-3 du Code pénal est complété par l’alinéa suivant :
« 8° La radiation de l’ordre professionnel auquel appartient la personne physique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement se situe dans la continuité de celui qui vise à punir l’abus de faiblesse et l’abus d’état d’ignorance dans sa variante médicale : un médecin s’il se rend coupable d’abus de faiblesse, en plus d’une sanction constituée de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende, risque également d’être radié de l’ordre des médecins.
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