Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2018 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Marc Delatte.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
Rédiger nouvellement ainsi l’article 5 Quater
«
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 30.09.2021, un Rapport avec les conditions d’application de la présente loi, et les mesures visant à développer les soins palliatifs,
Ce Rapport fait l’objet d’une évaluation systématique, et associe tous les acteurs santé, et en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles ».
Exposé sommaire :
Ce Rapport doit faire l’objet d’une évaluation systématique, chaque année et associer tous les acteurs, en particulier les représentants des soins palliatifs, les usagers, les soignants, les bénévoles
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