Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2021 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Marc Delatte.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
Article Additionnel
La sédation doit faire fait l’objet d’une information claire, transparente, complète, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité et sa réversibilité. »
Exposé sommaire :
La sédation profonde fait partie de l’arsenal des traitements d’accompagnement et elle relève de la Loi Clayes Léonetti.
Elle a pour objet de soulager le patient, à la différence de l’euthanasie qui a pour intentionnalité de provoquer la mort.
La sédation doit donc faire fait l’objet d’une information claire, transparente, à destination des patients, notamment sur sa proportionnalité, réversibilité. »
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