Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2029 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« si cette dernière a été désignée, ».
Exposé sommaire :
À la fin de l'alinéa 4, il est demandé à la personne de réitérer sa demande de suicide assisté en présence de la personne de confiance. Il faut donc bien qu'elle ait été désignée.
S'il n'est pas question de la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6, mais d'une autre personne de confiance alors il faut procéder une réécriture de l'alinéa.
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