Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2031 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance peut à tout moment révoquer son engagement. Dans ces conditions, la procédure doit recommencer à l'étape prévue au troisième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire :
Un suicide assisté ne peut être considéré comme une mort naturelle ou accidentelle. C'est une mort provoquée, de façon intentionnelle.
La personne de confiance sera donc confrontée à un acte d'une grande violence. Elle porte aussi une responsabilité conjointe avec le patient et le corps médical dans la mort d'une personne.
Pour toutes ces raisons, la personne de confiance doit pouvoir rester libre d'accompagner ou non une personne vers un suicide assisté. Si cette personne décline son soutien, la procédure doit être ré-engagée.
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