Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2032 (Sort indéfini)

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 2

À l'alinéa 6, après :

« vingt-quatre heures »

ajouter :

« ou d'un délai plus long si la personne de confiance ou un médecin en a fait la demande »

Exposé sommaire :

La personne de confiance ou le corps médical doivent pouvoir retarder un suicide assisté s'ils l'estiment nécessaire.

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