Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2035 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et approuvées par la commission nationale de contrôle avant que le suicide ou l’euthanasie n’ait eu lieu ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'Euthanasie (CFCEE), procède aussi un contrôle a posteriori. Or, elle constate qu' « elle n'a pas la possibilité d'évaluer la proportion du nombre d'euthanasies déclarées par rapport au nombre d'euthanasies réellement pratiquées ». Ainsi, en 2007, 50 % des euthanasies n'avaient pas été déclarées par la CFCEE.
Aussi, il est préférable que ladite commission donne son avis avant la commission de l'acte.
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