Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2038 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« entretien »
insérer les mots :
« ou dans l’attente, qui ne peut excéder sept jours, de l’accord de la commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d’une telle demande ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’Euthanasie (CFCEE), procède aussi un contrôle a posteriori. Or, elle constate qu’ « elle n’a pas la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ». Ainsi, en 2007, 50 % des euthanasies n’avaient pas été déclarées par la CFCEE.
Aussi, il est préférable et plus logique que ladite commission donne aussi son avis avant la réalisation de l’acte d’assistance médicalisée à mourir.
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