Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2040 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« La commission nationale de contrôle chargée de vérifier le cadre légal et médical d’une telle demande peut être saisie à tout moment par l’une des personnes ou organisme suivants :
« - la personne de confiance,
« - un proche de la personne demandant la procédure d’assistance médicalisée active à mourir,
« - le personnel médical,
« - une association spécialisée dans les actes d’assistance médicalisée active à mourir.
« La procédure d’assistance médicalisée active à mourir est alors suspendue aux conclusions qui doivent être données, dans les soixante-douze heures, par la commission nationale de contrôle. »
Exposé sommaire :
En Belgique, la commission nationale de contrôle, nommée Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'Euthanasie (CFCEE), procède aussi un contrôle a posteriori. Or, elle constate qu' « elle n'a pas la possibilité d'évaluer la proportion du nombre d'euthanasies déclarées par rapport au nombre d'euthanasies réellement pratiquées ». Ainsi, en 2007, 50 % des euthanasies n'avaient pas été déclarées par la CFCEE.
C'est pourquoi, il est nécessaire que la commission nationale de contrôle intervienne aussi avant l'acte d'assistance médicalisée à mourir. Elle peut être saisie à tout moment.
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