Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2050 (Sort indéfini)

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 3

A l'alinéa 2, remplacer les mots "ou qu’elle soit" par "et qu'elle soit'

Exposé sommaire :

Il peut arriver que la personne n’ait pas eu le temps de modifier ses directives anticipées mais qu'elle ait eu le temps de faire part à la personne de confiance de sa volonté de mourir naturellement.

Il convient donc que la volonté du patient signifiée à la personne de confiance soit conforme aux directives anticipées formulées, dans la cas où le patient n'est plus dans la capacité de manifester sa volonté.

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