Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2053 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« professionnels »
insérer les mots :
« ou les établissements ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de rappeler que les établissements de santé ne sont pas tenus de pratiquer des suicides assistés ou des euthanasies.
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