Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2069 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 4
A l'alinéa 2, remplacer les mots "qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir" par "qu'une euthanasie ou un suicide assisté a eu lieu".
Exposé sommaire :
Pourquoi certaines euthanasie ou certains suicides assistés seraient moins bien contrôlés que d'autres ?
La question est trop grave pour se permettre de ne pas offrir la même qualité de contrôle à toutes les situations.
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