Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2074 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 566 968 2013 2347 )

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4042

Article 5 ter

Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

L’article L. 1111‑12 du code la santé publique dispose que « Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches."

Avec la nouvelle rédaction de cet alinéa, il y aurait une sorte de hiérarchie au sein des membre d'une même famille. Cela n'est pas souhaitable et l’actualité récente nous a montré les conflits familiaux que ce genre de dispositions peuvent engendrer…

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