Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2077 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
L’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne malade doit bénéficier des soins palliatifs à domicile ou dans des structures d’accueil en institution. Les pouvoirs publics et les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour satisfaire ce droit. »
Exposé sommaire :
La délivrance de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie doit être, en la matière, une priorité.
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