Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2080 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« physique »,
insérer les mots :
« , insupportable et constante, ».
Exposé sommaire :
La notion de « souffrance » doit être encadrée, à défaut son invocation pourrait être abusive.
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