Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2084 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
Après la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne doit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge du patient et cet autre membre du corps médical consulté. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de s’assurer qu’aucun rapport hiérarchique entre le médecin traitant et le médecin consultant n’existe en vue de garantir une parfaite autonomie de l’un comme de l’autre.
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