Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2098 (Sort indéfini)

Publié le 2 avril 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 1er

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Cette demande est formulée devant deux témoins n’ayant aucun intérêt matériel dans cette demande. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de pallier une lacune du dispositif prévu en lui garantissant toute la transparence voulue.

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