Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2118 (Tombe)
Sous-amendements associés : 3894
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Hennion.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. Ce décret précise la liste des pathologies ouvrant droit à une assistance médicalisée active à mourir. Il définit également les critères d’évaluation relatifs à la gravité, à l’état d’avancement ainsi qu’aux souffrances susceptibles de justifier le recours au dispositif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir des critères précis pour accéder à une assistance médicalisée active à mourir et à préciser les modalités d'évaluation de ces derniers. En effet, tel qu'il est écrit, l'article et ses imprécisions juridiques pourraient ouvrir à des dérives particulièrement préjudiciables pour notre société.
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