Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2119 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Hennion.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le demandeur ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant et motivant sa demande ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de compléter les pièces nécessaires à la constitution du rapport d'assistance médicalisée active à mourir constitué par le médecin. Il s'agit de renforcer la protection juridique de ce dernier en établissant la preuve du caractère libre, éclairé, réfléchi et explicité de la demande. En effet, le texte ne s'intéresse pas aux régimes de responsabilités civile et pénale supportés par les médecins ainsi qu'aux moyens à déployer pour les sécuriser.
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