Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2123 (Sort indéfini)

(6 amendements identiques : 2170 2300 2374 2501 2823 2871 )

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Hennion.

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Texte de loi N° 4042

Article 2

Remplacer les termes "vingt-quatre heures" par "un mois"

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à étendre le délai d'intervention de l'acte d’assistance médicalisée active à mourir sur le modèle de la législation belge. En l'état actuel, le délai est trop restreint et n'est pas suffisant pour permettre le plein exercice du droit mentionné à l'alinéa 5 du même article, pour le demandeur, de révoquer sa demande. Il convient, pour un acte ayant de si lourdes de conséquences, d'instaurer des délais supplémentaires.

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