Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2125 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Hennion.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Après les termes "Elle est chargée" ajouter les termes "d'instruire les demandes d’assistance médicalisée active à mourir et"
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les missions de la commission nationale en permettant la mise en place d'un contrôle à priori des demandes d’assistance médicalisée active à mourir. Il s'agit de mettre en place un échelon supplémentaire et nécessaire de vérification avant de procéder à un acte irréversible.
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