Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2126 (Sort indéfini)

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Hennion.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 4

Remplacer les termes "de mort naturelle" par "euthanasie médicalisée"

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à apporter de la précision et de la justesse quant à la qualification de l'acte consécutif à la mise en oeuvre d'une procédure d’assistance médicalisée active à mourir. Il serait inopportun et incorrect de l'assimiler à une mort naturelle.

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