Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2138 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
A l’alinéa 3, après les mots :
« de celle-ci »,
insérer les mots :
« et après information de la personne de confiance dans des conditions définies par décret en Conseil d’État après avis de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire :
Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette information relèvent d’un décret en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de santé.
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