Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2142 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Article 3
A la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « quatre », le mot « deux »
Exposé sommaire :
La transparence de la procédure exige des délais de transmission courts.
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