Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2153 (Tombe)

Publié le 2 avril 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

A l’alinéa 3, après le mot :

« expresse »,

insérer les mots :

« formulée de manière claire et réfléchie ».

Exposé sommaire :

Cet amendement répond à une préoccupation de transparence élémentaire et d’exigence d’un consentement éclairé et non vicié.

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