Publié le 2 avril 2021 par : M. Le Fur.
A l’alinéa 3, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« formulée de manière claire et réfléchie ».
Cet amendement répond à une préoccupation de transparence élémentaire et d’exigence d’un consentement éclairé et non vicié.
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