Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2225 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« tenus »
le mot :
« obligés ».
Exposé sommaire :
Parler d'absence d'obligation est plus clair et plus protecteur pour le professionnel de santé.
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