Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2226 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sont pas tenus »
les mots :
« peuvent être contraints d’une quelconque manière ».
Exposé sommaire :
Il s'agit ici d'insister sur l'absolue liberté des personnels de santé à ne pas participer à une euthanasie.
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