Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2227 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Un professionnel de santé n’est jamais tenu de pratiquer une euthanasie mais il doit informer, au plus tard lors de la première visite, le patient de son refus. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cette rédaction de la clause de conscience s'inspire de celle inscrite dans la version initiale de de la loi de 1975 légalisant l'avortement.
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