Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2229 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un établissement d’hospitalisation privé peut refuser que des suicides assistés soient pratiqués dans ses locaux. »
Exposé sommaire :
Cette précision était faite dans la version initiale de la loi de 1975 visant à légaliser l'avortement.
Elle mérite d'être inscrite dans la proposition de loi discutée pour permettre aux établissements privés de décider de quelle façon ils souhaitent pratiquer la médecine, de décider s'ils veulent ou non pratiquer des suicides assistés.
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