Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2232 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
Aucun établissement, public ou privé, n’est tenu de pratiquer un suicide assisté dans les cas où aucun praticien ne souhaite en réaliser.
Exposé sommaire :
Il s'agit de garantir aux établissements, notamment hospitaliers, qui ne souhaitent pas pratiquer de suicide assisté ou dont le personnel médical ne souhaite pas réaliser de suicide assisté de ne pas être forcé à commettre un tel acte.
Si le suicide assisté était légalisé, il est facile d'imaginer qu'un établissement qui ne réaliserait pas ou pas assez de suicides assistés pourrait perdre une partie de son financement. Cette situation n'est pas souhaitable.
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