Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2241 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 4
À la fin de l'alinéa 3, ajouter
« En cas de suspicion de vices de forme, la ou une des personne de confiance, un proche ou une personne membre du corps médical ayant été en lien avec la personne décédée peuvent aussi saisir le procureur de la République. »
Exposé sommaire :
La commission nationale de contrôle et d'évaluation des pratiques relatives à l'euthanasie et au suicide assistée ne doit pas être la seule à pouvoir saisir le procureur de la République en cas de non respect du cadre légal.
La personne de confiance, un proche ou un membre du personnel médical doivent eux-aussi pouvoir le saisir.
Le contrôle des euthanasies et des suicides assistés ne doit pas seulement reposer dans les mains de la commission nationale de contrôle et d'évaluation de ces pratiques.
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