Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2257 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 1973 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Après l'article 5 quater

Compléter le premier alinéa de l’article L1412-6 du code de la santé publique par les mots :
« Ils peuvent diffuser des modèles de directives anticipées auprès des établissements de santé ».

Exposé sommaire :

Les espaces éthiques régionaux peuvent contribuer à la vulgarisation des directives anticipées.

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