Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2274 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
I. – À titre expérimental pour une durée de trois ans, une formation aux soins palliatifs est assurée dans des stages pratiques en unités de soins palliatifs et d’équipes mobiles de soins palliatifs.
II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement répond à une préoccupation exprimée par l’IGAS dans son rapport d’avril 2018. Le développement des soins palliatifs passant par une formation à la culture palliative en Unités de soins palliatifs et en équipes mobiles de soins palliatifs
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