Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2277 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1990 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de développer des indicateurs d’évaluation du contenu des directives anticipées »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation des directives anticipées dans la mesure où elle a contribué en amont à leur diffusion par la définition des modalités de leur utilisation.
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