Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2278 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1991 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
L’article L 1414-3-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° de développer des indicateurs d’évaluation des modalités de communication avec les personnes en phase terminale et leur personne de confiance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation des modalités de communication avec les personnes en phase terminale et leur personne de confiance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.