Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2324 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1995 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 5 quater
Il est inséré, après le troisième alinéa de l’article 221-5 du Code pénal le nouvel alinéa suivant :
« Est considéré comme un empoisonnement le fait d’apporter une aide active à mourir à un patient hospitalisé et en fin de vie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à caractériser le fait de hâter le décès d’un malade comme un empoisonnement. Un professionnel de santé a une obligation de soins, qui exclue d’emblée toute possibilité d’administrer un geste létal sur un malade en fin de vie, même si ce geste est à l’initiative du patient.
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