Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2413 (Tombe)
(1 amendement identique : 2212 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’incitation active de la personne à recourir à l’assistance prévue par le présent titre par un professionnel de santé est passible des peines prévues à l’article 222‑13 du code pénal. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement est de prévenir les dérives de cette assistance de la part de professionnels de santé militants de l’euthanasie et de préciser que l’incitation insistante à recourir au suicide assisté est passible des peines prévues par l’article 22‑13 du code pénal réprimant l’incitation au suicide.
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