Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2502 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : M. Le Fur.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« euthanasie ou un suicide assisté ».
Exposé sommaire :
Satisfaire l’objectif constitutionnel d ‘intelligibilité de la loi exige d’employer les mots adaptés à la situation que l’on veut décrire. La loi belge n’hésite pas à qualifier précisément l’euthanasie en définissant les responsabilités de l’auteur de l’acte. Ne pas définir cet auteur, c’est nourrir par avance un contentieux.
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