Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2535 (Tombe)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« notifié »,
insérer les mots :
« et expliqué ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au médecin ayant refusé de procéder à un tel acte d'expliquer et de motiver les raisons de son refus au demandeur.
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