Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active »
les mots :
« incitation médicalisée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa.
Amendement rédactionnel de cohérence.
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