Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2536 (Tombe)

Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 1er (consulter les débats)

I. – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« assistance médicalisée active »

les mots :

« incitation médicalisée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel de cohérence.

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