Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2537 (Tombe)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« En aucun cas, le médecin n’est tenu de l’orienter vers... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une clause de conscience de la part du médecin qui refuserait de pratiquer un tel acte.
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