Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2540 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , dont au moins un est spécialiste »,
les mots :
« qui sont spécialistes ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à consolider l'examen de la situation médicale de la personne car il est nécessaire d'avoir des spécialistes de l'affection dont souffre le demandeur en nombre suffisant pour permettre la possibilité d'une divergence d'analyse afin de ne pas statuer sur cette situation de manière univoque.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.