Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 2550 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« réfléchi, »
insérer le mot :
« stable ».
Exposé sommaire :
La stabilité est le caractère de ce qui demeure dans le temps et il est nécessaire de prendre en compte ce critère.
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