Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2551 (Sort indéfini)

Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 2

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« informent »,

insérer les mots :

« , lui ainsi que les membres de sa famille, ».

Exposé sommaire :

Il est nécessaire d'informer la famille dans tout le processus.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.