Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 2557 (Sort indéfini)

Publié le 3 avril 2021 par : Mme Thill.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 2

A la première phrase de l'alinéa 4, remplacer le mot :

"quatre",

par le mot :

"dix".

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

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